Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 2025
Article 2
La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, points 7) et 9), s’applique à compter du jour de la première réunion du comité de gestion des risques et de la conformité conformément à la décision (UE, Euratom) 2025/369.
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