DECISIONE·n° 363·21 février 2025
Decisione (UE) 2025/363
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE, Euratom) 2025/363 DE LA COMMISSION - du 21 février 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 en ce qui concerne les règles relatives au cadre de gestion des risques et de conformité pour les opérations d’emprunt, de gestion de la dette, de gestion de la liquidité et de prêt ainsi que l’attribution par adjudication au prix moyen
En vigueur depuis le 21 février 2025 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible