Art. 10
Accès aux documents, archives et protection des données
En vigueur depuis le 24 févr. 2025
Article 10
Accès aux documents, archives et protection des données
1. Le SEAE applique les règles énoncées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (5). Le haut représentant adopte les modalités d’exécution pertinentes concernant le RSUE.
2. Le RSUE protège les personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (6). Le haut représentant adopte les modalités d’exécution pertinentes concernant le RSUE.
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