Art. 9

Accès aux informations et soutien logistique

En vigueur depuis le 24 févr. 2025
Article 9 Accès aux informations et soutien logistique 1.   Les États membres, la Commission, le SEAE et le secrétariat général du Conseil veillent à ce que le RSUE puisse avoir accès à toutes les informations pertinentes. 2.   Les délégations de l’Union dans la région et les États membres, selon le cas, apportent un soutien logistique au RSUE et aux membres de l’équipe du RSUE.
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