Art. 7
Privilèges et immunités du RSUE et des membres de son équipe
En vigueur depuis le 24 févr. 2025
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et des membres de son équipe
Les privilèges, immunités et autres garanties relatifs au RSUE et aux membres de l’équipe du RSUE qui sont nécessaires à l’exécution et au bon déroulement du mandat sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, ainsi qu’il convient. Les États membres et le SEAE apportent tout le soutien nécessaire à cet effet.
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