Art. 2
En vigueur depuis le 26 févr. 2025
Article 2
La République tchèque, la République française, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la Hongrie, l’Irlande, la République italienne, le Royaume de Norvège, la République de Pologne, la République portugaise, la République slovaque, le Royaume d’Espagne et la Confédération suisse sont destinataires de la présente décision.
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