Art. 2
En vigueur depuis le 4 mars 2025
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les points 1, 4, 6, 8, 10, 13, 15 et 17 de l’annexe s’appliquent à partir du 6 septembre 2026.
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