DECISIONE·n° 424·4 mars 2025
Decisione (UE) 2025/424
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/424 DE LA COMMISSION - du 4 mars 2025 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2023/2584 en ce qui concerne une mise à jour des normes référencées et l’ajout de nouvelles normes référencées
En vigueur depuis le 4 mars 2025 2 articles 1 version historisée
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