Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2025
Article premier
1. La Commission est autorisée à ouvrir des négociations en vue d’un accord avec l’Islande établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux respectifs de l’Union, des États membres et de l’Islande.
2. Les négociations sont conduites sur la base des directives de négociation du Conseil dont le texte figure dans l’addendum à la présente décision.
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