DECISIONE·538·11 mars 2025

Decisione (UE) 2025/538

DÉCISION (UE) 2025/538 DU CONSEIL - du 11 mars 2025 - autorisant l’ouverture de négociations avec l’Islande en vue d’un accord établissant les règles régissant la participation de l’Islande à la composante GOVSATCOM du programme spatial de l’Union et au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée, ainsi que l’accès aux services gouvernementaux

En vigueur depuis le 11 mars 2025 4 articles 1 version historisée
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