Art. 1
En vigueur depuis le 11 mars 2025
Article premier
L'article 1er du protocole 31 de l'accord EEE est modifié comme suit:
1.
Le paragraphe 8 sexies est modifié comme suit:
a)
au point a), les termes «les télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM),» sont supprimés;
b)
les points b) à o) deviennent les points c) à p);
c)
le point suivant est ajouté après le point a):
«b)
Un État de l'AELE peut participer au volet “télécommunications gouvernementales par satellite” (GOVSATCOM) sous réserve de la conclusion d'un accord spécifique visé à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696.»
;
d)
le texte du point c) est remplacé par le texte suivant:
«Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord.
Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point b), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord, après la conclusion d'un accord visé au point b).
En outre, sur la base de l'article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l'accord EEE, et comme convenu conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, l'Islande contribue au volet GOVSATCOM, après la conclusion d'un accord visé au point b), à hauteur de 98 000 (quatre-vingt-dix-huit mille) EUR pour les exercices 2021 à 2024. Ce montant est versé en trois tranches égales, qui doivent être indiquées dans l'appel de fonds pour les exercices 2025, 2026 et 2027, respectivement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
En outre, sur la base de l'article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l'accord EEE, et comme convenu conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, la Norvège contribue au volet GOVSATCOM, après la conclusion d'un accord visé au point b), à hauteur de 1 896 000 (un million huit cent quatre-vingt-seize mille) EUR pour les exercices 2021 à 2024. Ce montant est versé en trois tranches égales, qui doivent être indiquées dans l'appel de fonds pour les exercices 2025, 2026 et 2027, respectivement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.»
;
e)
au point d), la lettre b) est remplacée par la lettre c);
f)
le texte du point o) est remplacé par le texte suivant:
«En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent paragraphe est suspendu jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.».
2.
Le paragraphe suivant est inséré après le paragraphe 8 sexies:
«8 septies
a)
Les États de l'AELE participent aux activités qui peuvent résulter de l'acte suivant de l'Union:
—
32023 R 0588: règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l'Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/588/oj).
b)
Un État de l'AELE peut devenir participant au programme de l'Union pour une connectivité sécurisée, sous réserve de la conclusion d'un accord spécifique visé à l'article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
c)
Les États de l'AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l'article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l'accord, après la conclusion d'un accord visé au point b).
En outre, sur la base de l'article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l'accord EEE, et conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, l'Islande verse, après la conclusion d'un accord visé au point b), une contribution d'un montant de 510 700 (cinq cent dix mille sept cents) EUR pour les exercices 2023 et 2024. Ce montant est versé en trois tranches égales, qui doivent être indiquées dans l'appel de fonds pour les exercices 2025, 2026 et 2027, respectivement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
En outre, sur la base de l'article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l'accord EEE, et conformément à l'article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l'accord EEE, la Norvège verse, après la conclusion de l'accord visé au point b), une contribution de 10 124 000 (dix millions cent vingt-quatre mille) EUR pour les exercices 2023 et 2024. Ce montant est versé en trois tranches égales, qui doivent être indiquées dans l'appel de fonds pour les exercices 2025, 2026 et 2027, respectivement, conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
d)
En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent paragraphe est suspendu jusqu'à décision contraire du Comité mixte de l'EEE.».
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