DECISIONE·n° 554·11 mars 2025
Decisione (UE) 2025/554
DÉCISION (UE) 2025/554 DU CONSEIL - du 11 mars 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (GOVSATCOM et connectivité sécurisée) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 11 mars 2025 3 articles 1 version historisée
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