Art. 2
En vigueur depuis le 12 mars 2025
Article 2
La Suède informe la Commission, au plus tard le 31 décembre de chaque année, de la planification et de l’état d’avancement du réaménagement des six véhicules visés à l’article 1er. La Suède communique également à la Commission toute modification des numéros de référence de ces véhicules.
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