Art. 3

En vigueur depuis le 17 mars 2025

Article 3 Les négociations sont conduites en consultation avec le groupe du Conseil Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et Conseil de l’Europe (COSCE). La Commission rend périodiquement compte au COSCE des mesures prises en application de la présente décision et le consulte régulièrement.

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