DECISIONE·n° 702·17 mars 2025
Decisione (UE) 2025/702
DÉCISION (UE) 2025/702 DU CONSEIL - du 17 mars 2025 - autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives à un instrument international instituant une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine
En vigueur depuis le 17 mars 2025 4 articles 1 version historisée
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