DECISIONE·702·17 mars 2025

Decisione (UE) 2025/702

DÉCISION (UE) 2025/702 DU CONSEIL - du 17 mars 2025 - autorisant la Commission européenne à participer, au nom de l’Union, aux négociations relatives à un instrument international instituant une commission internationale des demandes d’indemnisation pour l’Ukraine

En vigueur depuis le 17 mars 2025 4 articles 1 version historisée
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