Art. 4
En vigueur depuis le 18 mars 2025
Article 4
1. La présente décision prend effet le jour de sa notification.
2. La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
3. Toute demande de prorogation de l’autorisation prévue par la présente décision est présentée à la Commission au plus tard le 31 mars 2027 et est accompagnée d’un rapport comportant le réexamen du pourcentage fixé à l’article 1er.
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