Art. 1
En vigueur depuis le 18 mars 2025
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils (ci-après dénommé «accord sectoriel sur les aéronefs») figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les aéronefs consiste à soutenir les modifications sur la base du projet de texte joint à la présente décision (2).
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