DECISIONE·n° 542·18 mars 2025
Decisione (UE) 2025/542
DÉCISION (UE) 2025/542 DU CONSEIL - du 18 mars 2025 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’accord sectoriel relatif aux crédits à l’exportation d’aéronefs civils figurant à l’annexe III de l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications dudit accord sectoriel
En vigueur depuis le 18 mars 2025 2 articles 1 version historisée
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