Art. 2
En vigueur depuis le 24 mars 2025
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Toutefois, si le Conseil, statuant en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte un système général modifié de taxation des produits énergétiques avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas compatible, la présente décision cesse de s’appliquer le jour où ledit système général modifié devient applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:644:oj#art-2