Decisione (UE) 2025/644

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/644 DU CONSEIL - du 24 mars 2025 - autorisant la France à appliquer un taux d’imposition réduit à l’essence sans plomb utilisée comme carburant et mise à la consommation dans les départements de Corse, conformément à la directive 2003/96/CE