Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2025
Article 2
La République de Chypre, le Royaume d’Espagne, la République française, la Hongrie, la République italienne, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République de Slovénie sont destinataires de la présente décision.
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