Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 31 mars 2025
Article premier
Objet
1. La présente décision établit les règles selon lesquelles la Commission informe les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, dans l’exercice de ses missions de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065.
2. La présente décision fixe également les conditions dans lesquelles la Commission peut limiter l’application des articles 4, 14 à 20 et 35 du règlement (UE) 2018/1725, conformément à l’article 25, paragraphe 1, points b), c), g) et h), dudit règlement.
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