DECISIONE·n° 628·31 mars 2025

Decisione (UE) 2025/628

DÉCISION (UE) 2025/628 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2025 - établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission à des fins de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065

En vigueur depuis le 31 mars 2025 22 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Champ d’application Art. 2.tit_1Champ d’application Art. 3Limitations Art. 3.tit_1Limitations Art. 4Communication d’informations aux personnes concernées Art. 4.tit_1Communication d’informations aux personnes concernées Art. 5Droit d’accès de la personne concernée, droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 5.tit_1Droit d’accès de la personne concernée, droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement Art. 6Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 6.tit_1Communication aux personnes concernées d’une violation de données à caractère personnel Art. 7Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 7.tit_1Enregistrement des limitations et consignation dans un registre Art. 8Durée des limitations Art. 8.tit_1Durée des limitations Art. 9Garanties et règles de conservation Art. 9.tit_1Garanties et règles de conservation Art. 10Intervention du coordinateur de la protection des données et du délégué à la protection des données de la Commission Art. 10.tit_1Intervention du coordinateur de la protection des données et du délégué à la protection des données de la Commission Art. 11Entrée en vigueur Art. 11.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet