Decisione (UE) 2025/628

DÉCISION (UE) 2025/628 DE LA COMMISSION - du 31 mars 2025 - établissant des règles internes relatives à la communication d’informations aux personnes concernées et à la limitation de certains droits des personnes concernées en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel par la Commission à des fins de surveillance, d’enquête, d’exécution et de contrôle au titre du règlement (UE) 2022/2065