Art. 8
Durée des limitations
En vigueur depuis le 31 mars 2025
Article 8
Durée des limitations
1. Les limitations visées aux articles 4, 5 et 6 continuent de s’appliquer aussi longtemps que les motifs qui les justifient restent applicables et sont levées dès que ces motifs ne s’appliquent plus.
2. Lorsque les motifs d’une limitation ne sont plus valables, la Commission lève la limitation.
3. La Commission communique également les motifs de l’application de cette limitation à la personne concernée et l’informe de la possibilité d’introduire à tout moment une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
4. La Commission réexamine tous les six mois et lors de la clôture du dossier l’application des limitations visées aux articles 4, 5 et 6. Le réexamen inclut une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, en tenant compte des éléments pertinents énumérés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725.
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