Art. 3
En vigueur depuis le 31 mars 2025
Article 3
La décision d’exécution (UE) 2025/613 est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:672:oj#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2025:672:oj#art-3