Art. 49

Base de données sur les experts

En vigueur depuis le 10 avr. 2025

Article 49 Base de données sur les experts 1. Les informations concernant les experts sont rassemblées par la Commission dans une «base de données sur les experts» et mises à disposition par l’intermédiaire du CECIS. 2. Les experts présents dans l’ECPP sont identifiés de manière précise dans la base de données visée au paragraphe 1.

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