Art. 1

En vigueur depuis le 14 avr. 2025

Article premier Le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 concernant des exigences de cybersécurité horizontales pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant les règlements (UE) no 168/2013 et (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2020/1828 (règlement sur la cyberrésilience), à l'exception de ses articles 5 et 67, est ajouté à l'annexe 2 du cadre de Windsor, sous le point 47 «Autres».

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