DECISIONE·n° 799·14 avril 2025
Decisione (UE) 2025/799
DÉCISION (UE) 2025/799 DU CONSEIL - du 14 avril 2025 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision ajoutant un acte de l’Union nouvellement adopté à l’annexe 2 du cadre de Windsor
En vigueur depuis le 14 avril 2025 2 articles 1 version historisée
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