Art. 3
En vigueur depuis le 14 avr. 2025
Article 3
La présente décision est applicable du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.
Elle expire à la date d’application de tout système général modifié de taxation des produits énergétiques adopté par le Conseil en vertu de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, avec lequel l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision n’est pas compatible, dans le cas où ce système deviendrait applicable au cours de la période visée au premier alinéa du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:816:oj#art-3