DECISIONE·n° 816·14 avril 2025
Decisione (UE) 2025/816
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2025/816 DU CONSEIL - du 14 avril 2025 - autorisant l’Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au gaz de pétrole liquéfié utilisés pour le chauffage
En vigueur depuis le 14 avril 2025 5 articles 1 version historisée
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