Art. 4
En vigueur depuis le 14 avr. 2025
Article 4
En fonction de l’évolution de la situation lors de la douzième réunion de la conférence des parties, les représentants de l’Union pourront convenir d’affiner la position visée à l’article 1er et aux articles 2 et 3, en concertation avec les États membres, lors de réunions de coordination sur place, sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
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