Art. 3

En vigueur depuis le 14 avr. 2025

Article 3 1. Aux fins de l’article 30, paragraphe 2, de l’accord, la position à prendre au nom de l’Union sur les modifications des annexes I, II et III de l’accord est approuvée par la Commission après consultation du Conseil. 2. Aux fins de l’article 33, paragraphe 3, de l’accord, la Commission est autorisée à convenir, après consultation du Conseil, des modalités relatives à la poursuite de l’utilisation et de la conservation des informations que les parties se sont déjà communiquées en vertu de l’accord. 3. Aux fins de l’article 34, paragraphe 2, de l’accord, la Commission est habilitée à mettre à jour les informations relatives au destinataire des notifications après consultation du Conseil.

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