DECISIONE·n° 866·14 avril 2025
Decisione (UE) 2025/866
DÉCISION (UE) 2025/866 DU CONSEIL - du 14 avril 2025 - relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale
En vigueur depuis le 14 avril 2025 4 articles 1 version historisée
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