Art. 1
En vigueur depuis le 22 avr. 2025
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union lors de la réunion du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 23 avril 2025 consiste à soutenir la prorogation du délai d’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique jusqu’au 23 avril 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:805:oj#art-1