DECISIONE·805·22 avril 2025

Decisione (UE) 2025/805

DÉCISION (UE) 2025/805 DU CONSEIL - du 22 avril 2025 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la prorogation du délai d’adhésion de la Tunisie à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement

En vigueur depuis le 22 avril 2025 3 articles 1 version historisée
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