Art. 8
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 23 avr. 2025
Article 8
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:809:oj#art-8