DECISIONE·809·23 avril 2025

Decisione (UE) 2025/809

DÉCISION (PESC) 2025/809 DU CONSEIL - du 23 avril 2025 - relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées de la République de Moldavie à l’aide d’équipements militaires conçus pour libérer une force létale

En vigueur depuis le 23 avril 2025 16 articles 1 version historisée
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