Art. 1
En vigueur depuis le 28 avr. 2025
Article premier
La demande de l’Italie de ne pas appliquer le point 4.2.1.8, a) de l’annexe du règlement (UE) no 1303/2014 au nouveau tunnel sur la ligne Mungivacca - Noicattaro est acceptée sous réserve que l’Italie mette en œuvre la disposition de remplacement qu’elle propose.
Au cas où l’Italie disposerait d’informations selon lesquelles la non-application pourrait raisonnablement compromettre la sécurité du système ferroviaire, elle en informe la Commission dans les meilleurs délais.
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