Art. 2

En vigueur depuis le 28 avr. 2025

Article 2 La présente décision ne produit des effets juridiques que dans la mesure où la décision C(2021) 5729 final de la Commission du 26 juillet 2021 dans l’affaire «SA.63203 (2021/N) — Allemagne — Restructuration de Condor» ne produit pas d’effets juridiques.

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