Art. 3
En vigueur depuis le 28 avr. 2025
Article 3
La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.
Dans le cas où la présente décision contiendrait des éléments confidentiels qui ne doivent pas être publiés, vous êtes invité à en informer la Commission, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de réception de la présente. Si la Commission ne reçoit aucune demande motivée à cet effet dans le délai prescrit, elle considérera que vous acceptez la publication du texte intégral de la décision. Cette demande, dans laquelle seront précisés les éléments concernés, est envoyée par voie électronique à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Greffe des aides d’État
1049 Bruxelles
BELGIQUE
Stateaidgreffe@ec.europa.eu
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