Art. 6
Entrée en vigueur et publication
En vigueur depuis le 5 mai 2025
Article 6
Entrée en vigueur et publication
1. La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2025.
2. Conformément à l’article 5, paragraphe 3, de l’AII sur le registre de transparence obligatoire, la présente décision est rendue publique sur le site internet du registre de transparence.
3. La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
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