DECISIONE·n° 3328·5 mai 2025
Decisione (UE) 2025/3328
DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN - du 5 mai 2025 - établissant les règles relatives à la conditionnalité et à la déclaration des réunions des cadres du Parlement avec des représentants d’intérêts et des représentants des pouvoirs publics de pays tiers
En vigueur depuis le 5 mai 2025 12 articles 1 version historisée
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