Art. 1

Définitions

En vigueur depuis le 5 mai 2025

Article premier Définitions Aux fins de la présente décision, on entend par: a) «cadre», le secrétaire général, un directeur général, un directeur, un chef d’unité, un chef de bureau de liaison ou un chef d’équipe, y compris faisant fonction; b) «représentant d’intérêts», toute personne physique ou morale, ou tout groupe, association ou réseau, qu’il soit formel ou informel, qui relève du champ d’application de l’AII sur un registre de transparence obligatoire, dès lors qu’il ou elle participe à des activités couvertes visées à l’article 3 de l’AII sur un registre de transparence obligatoire, sous réserve des exclusions concernant les activités non couvertes et les organes non couverts visés à l’article 4 de l’AII sur un registre de transparence obligatoire; c) «représentants des autorités publiques de pays tiers», tous les représentants, au niveau national ou infranational, des pays tiers, leurs missions diplomatiques, ambassades, consulats, représentants au commerce, entités commerciales et autres représentations; d) «réunion programmée», une réunion, en présence ou à distance, organisée à l’avance, qui est prévue avec des représentants d’intérêts ou avec des représentants des autorités publiques de pays tiers, à l’exclusion, entre autres, des rencontres spontanées ou sociales et de la participation à des débats publics et à l’exclusion des réunions se tenant dans le cadre d’une procédure administrative instituée par le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou des actes juridiques de l’Union et qui relève de la responsabilité du cadre ou des réunions qui font partie du programme d’un organe officiel du Parlement; e) «conditionnalité», le principe selon lequel l’inscription dans le registre de transparence est une condition préalable nécessaire à l’exercice par des représentants d’intérêts de certaines activités couvertes.

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