Art. 1
En vigueur depuis le 12 mai 2025
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consiste à voter en faveur du consensus, en cas de consensus entre les membres de l’OMC, en vue d’incorporer l’accord sur le commerce électronique dans l’annexe 4 de l’accord sur l’OMC.
La présente position est exprimée par la Commission.
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