Decisione (UE) 2025/915

DÉCISION (UE) 2025/915 DU CONSEIL - du 12 mai 2025 - établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein de l’Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne l’incorporation de l’accord sur le commerce électronique dans l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce