Art. 2
Tâches
En vigueur depuis le 19 mai 2025
Article 2
Tâches
Conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1783, le comité est chargé d’assurer le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs dudit règlement. Il doit notamment:
a)
collaborer avec la Commission et/ou la conseiller au sujet du fonctionnement et de l’entretien du système informatique décentralisé pour l’obtention des preuves, conformément au règlement (UE) 2020/1783;
b)
assurer un échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, en ce qui concerne le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé pour l’obtention des preuves;
c)
examiner les questions, risques et difficultés techniques, y compris les priorités de mise en œuvre, à la lumière du développement et de l’entretien continus du système informatique décentralisé pour l’obtention des preuves et de ses composantes.
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