Art. 6

Sous-comités

En vigueur depuis le 19 mai 2025

Article 6 Sous-comités Le comité peut créer des sous-comités aux fins de l’examen de questions spécifiques, sur la base d’un mandat défini par le comité. Ces sous-comités rendent compte de leurs activités au comité. Ils sont dissous aussitôt leur mandat rempli.