Art. 7
Privilèges et immunités du RSUE et des membres du RSUE
En vigueur depuis le 20 mai 2025
Article 7
Privilèges et immunités du RSUE et des membres du RSUE
Les privilèges, immunités et autres garanties concernant le RSUE et les membres de son équipe qui sont nécessaires à l’exécution et au bon déroulement du mandat du RSUE sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout l’appui nécessaire à cet effet.
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