Art. 4
En vigueur depuis le 22 mai 2025
Article 4
Dans le cas où le NRG notifie officiellement la fermeture définitive du réacteur à haut flux à l’autorité de réglementation nationale néerlandaise, préalablement à la déclaration d’état de conservation sûre, les obligations incombant aux Pays-Bas et à la France, par l’intermédiaire du NRG et du CEA, respectivement, de procéder à d’autres contributions sont suspendues, de même que les appels de fonds par la Commission au titre de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1134:oj#art-4