Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2025
Article premier
La convention sur la transparence dans l’arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités (ci-après dénommée «convention»), telle qu’elle a été négociée par la Commission sous l’égide de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (Cnudci), est approuvée au nom de l’Union européenne (5).
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